Des Idées à loisir

(Conditions générales de vente de RailAway CFF SA pour les groupes et les écoles cliquez ici)

(Conditions générales de vente de RailAway CFF SA pour voyages en groupe cliquez ici)

1. Domaine d’application
1.1 Ces conditions générales de vente pour voyageurs individuels (désignées ci-après par l’abréviation « CGV ») régissent les relations juridiques suivantes entre vous, en tant que voyageur(s) individuel(s), et RailAway SA, Lucerne :

• Contrats d’agence de voyages
• Contrats de tour-operating : on entend par contrat de tour-operating un ensemble d’au moins deux prestations touristiques ou de voyage vendu à un prix global, n’excédant pas 24 heures ou n’incluant pas d’hébergement / de logement.
• Contrats de voyages à forfait selon l’art. 1 de la loi sur les voyages à forfait : on entend par voyage à forfait un ensemble préalablement défini d’au moins deux prestations, incluant le transport, l’hébergement ou une autre prestation touristique, excédant en totalité 24 heures et vendu à un prix global
  
  

1.2 Ces CGV sont applicables, sauf convention contraire écrite avec le centre de réservation, à tous les contrats de voyages à forfait, contrats de tour-operating et contrats d'agence de voyages que vous avez conclus avec RailAway SA, Lucerne. Il est possible que lors de la réservation du voyage, d’autres indications et conditions soient applicables, celles-ci faisant également partie intégrante du contrat.

1.3 Ces CGV ne s’appliquent pas aux contrats pour les voyages en groupes (à partir de 10 personnes). Des prix et CGV spécifiques sont applicables aux groupes (à partir de 10 personnes). Ces dernières sont disponibles auprès du centre de réservation et sur le site Internet de RailAway SA.

2. Inscription
2.1 Nous vous recommandons d’effectuer votre réservation le plus tôt possible. Il existe un délai minimal de réservation pour certaines offres, que vous trouverez dans la promotion correspondante. Nos centres de réservation ne peuvent accepter des souhaits particuliers que si ceux-ci ont été présentés comme étant sans engagement. - Les souhaits particuliers et les conventions annexes ne constituent des parties intégrantes du contrat que s’ils ont été confirmés par écrit et sans réserve par le centre de réservation.

2.3 Le contrat conclu entre vous et RailAway SA est conclu au moment de l’acceptation sans réserve de votre inscription par le centre de réservation. En cas de réservation téléphonique, le contrat est réputé conclu lors de l'accord verbal octroyé par le centre de réservation. En cas de réservation sur automates ou par Internet, au moment du paiement des prestations.

3. Obligations de la personne effectuant la réservation et des participants
3.1 La personne effectuant la réservation est responsable du paiement de toutes les prestations réservées.

3.2 La personne effectuant la réservation veille à ce que les voyageurs satisfassent à l’ensemble des conditions de participation, à ce que les CGV s’appliquent à tous les participants, à ce qu’ils suivent les instructions de RailAway SA et des prestataires de service et, en cas de voyages à l’étranger, à ce qu’ils soient munis des papiers d’identité nécessaires et respectent les conditions d’entrée ainsi que toutes les autres conditions. En cas de voyages à l’étranger, la personne effectuant la réservation fournit au centre de réservation, lors de l’inscription, la liste des nationalités des voyageurs. Le centre de réservation indiquera aussi rapidement que possible les conditions d’entrée applicables aux citoyens suisses ainsi qu’à ceux de l’UE et de l’AELE. Les participants ressortissants d’autres pays doivent se renseigner auprès du consulat compétent. La personne effectuant la réservation s’occupe elle-même de l’obtention dans les délais de visas, etc. Si les documents de voyage nécessaires (passeport, visa, etc.) ne sont pas établis ou délivrés avec retard et que le voyage doit être annulé ou reporté, les dispositions du chiffre 6 s'appliquent.

3.3 Les participants sont tenus de traiter avec soin les équipements sportifs, etc. qui leur sont confiés et à les restituer conformément au contrat. Les participants sont responsables des dommages provoqués, sauf s’ils peuvent justifier que les dommages ont été causés sans faute de leur part. - Il est recommandé de vérifier que ces équipements, etc. sont exempts de tout défaut éventuel lors de leur réception et d’annoncer ceux-ci le cas échéant.

3.4 Les participants sont responsables du respect des règles de la circulation routière et de la FIS.

4. Prestations et prix
4.1 Les prestations de RailAway SA figurent dans les prospectus correspondants ainsi que sur les billets.

4.2 Les prix figurant dans les catalogues sont des exemples de prix à partir des principales gares de départ et ne sont donc pas contractuels. Demeure réservé l'art. 3 de la loi sur les voyages à forfait. Pour les enfants, les familles et les détenteurs d'abonnements généraux ou demi-tarif, les meilleures conditions possible sont appliquées.

4.3 Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée incluse.

5. Paiement
5.1 La totalité du prix de l’arrangement doit être versée lors de la réservation. En cas de réservation par téléphone, dans un délai de 3 jours, mais au plus tard lors du retrait des documents de voyage. En cas de réservations sur automates ou par Internet, le versement s’effectue lors de la réservation.

5.2 Il est possible qu’une caution soit exigée dans le cas de certaines offres spécifiques. Vous trouverez les détails à ce sujet dans la documentation correspondante.

5.3 Si les délais de paiement ne sont pas respectés, RailAway SA est en droit de ne pas fournir ses prestations, à se retirer du contrat et à exiger les frais de traitement et d’annulation mentionnés au chiffre 6.

6. Modifications du programme de voyage, du nombre de participants ou annulation du voyage
6.1 Si vous désirez modifier le programme du voyage, le nombre de participants ou si vous annulez le voyage, vous devez en avertir immédiatement le centre de réservation et restituer les documents de voyage déjà reçus.

6.2 En cas de modifications du programme de voyage, de réduction du nombre de participants, d’annulation ou de report de la date de voyage, des frais de traitement de CHF 16.- seront exigés.

6.3 En complément aux frais de traitement, les frais d’annulation suivants seront facturés: 5 – 2 jours avant le début du voyage : 50% du prix de l’arrangement 1 – 0 jour avant le début du voyage : 80% du prix de l’arrangement Non-présentation : 100% du prix de l'arrangement. Lors d'une annulation des seules prestations de transport sur des trains, télésièges, remontées mécaniques, etc. réguliers pendant les heures normales d’exploitation, le prix du transport des prestations non utilisées sera remboursé pour autant que, lors d’une annulation totale, partielle ou d’un nombre réduit de participants, les cartes de transport soient retournées au centre de réservation avant le début convenu du voyage ou que le nombre effectif de participants soit attesté de manière fiable par l’entreprise ferroviaire et par les partenaires (en cas de nombre réduit de participants). Dans ce cas, seuls les frais de traitement de CHF 16.- seront prélevés.

6.4 Ce qui est déterminant pour le calcul des frais d’annulation, c’est la réception du message par le centre de réservation.

7. Modifications des conditions, changements de prix et de programmes
7.1 RailAway SA se réserve expressément le droit de modifier les prix, les conditions dans les prospectus, les dépliants, les flyers, dans les médias électroniques, etc. avant leur réservation. Ces modifications vous seront communiquées lors de la réservation.

7.2 Modifications après la réservation, mais avant le début du voyage :

7.2.1 Les prix peuvent être augmentés après la réservation, mais avant le début du voyage, lorsque les frais de transport sont à la hausse, en raison de nouvelles taxes ou de l’augmentation de taxes étatiques (telles que les impôts, etc.) ou de frais (p. ex. taxes de sécurité) ou par suite de changements des cours de change. Les prix de voyage convenus augmentent alors en conséquence.

7.2.2 RailAway se réserve le droit de modifier le programme ou certaines prestations lorsque c’est nécessaire, en cas de force majeure, de circonstances imprévisibles ou inévitables. RailAway SA s’efforce de fournir des prestations de remplacement. Le centre de réservation vous informe le plus rapidement possible de tels changements ainsi que de leurs répercussions sur les prix.

7.2.3 En cas d’augmentation de prix au sens du chiffre 7.21, les art. 7 et 8 al. 2 de la loi sur les voyages à forfait s'appliquent aux voyages à forfait ; pour les prestations de remplacement au sens du chiffre 7.2.2, c’est l'article 13 de la loi sur les voyages à forfait qui est applicable.

7.3 RailAway SA est en droit de modifier le programme de voyage pour autant que cela s’avère nécessaire, en cas de force majeure, de circonstances imprévisibles ou inévitables. Les éventuels frais supplémentaires sont à la charge des voyageurs sauf lorsque le changement de programme a été provoqué suite à une faute de RailAway SA. Ce sont les dispositions des art. 12 et suivants de la loi fédérale sur les voyages à forfait (LVF) qui sont applicables aux voyages à forfait.

7.4 Annulation et interruption de voyage par RailAway SA :

7.4.1 RailAway SA est en droit d’annuler ou d’interrompre le voyage si le comportement ou les omissions des participants l’y obligeaient. Les frais de traitement et d’annulation selon les chiffres 6.1 et 6.2 restent réservés. En cas d’interruption du voyage, il ne sera effectué aucun remboursement des prestations de voyage non fournies.

7.4.2 RailAway SA peut annuler ou interrompre le voyage si des événements imprévisibles ou inévitables, des raisons de force majeure (impacts environnementaux, catastrophes naturelles, etc.) ou des mesures prises par les autorités, des grèves, etc. compliquent gravement le voyage, le mettent en danger ou le rendent impossible. En cas d’annulation du voyage avant le début du voyage, RailAway SA rembourse le prix déjà versé, à l’exclusion de toute autre prétention. En cas d’interruption du voyage, le prix du voyage sera remboursé en ce qui concerne les prestations non fournies, sauf si ces prestations ont été facturées à RailAway SA par les prestataires de service en question. Les frais complémentaires encourus restent réservés.

7.4.3 Pour les voyages à forfait selon la loi fédérale sur les voyages à forfait, ce sont les art. 10 al. 4 et 11 et suivants qui sont applicables

8. Réclamations
8.1 Si le voyage ne correspond pas aux dispositions du contrat d’agence de voyages ou du contrat de touroperating, il faut adresser une réclamation écrite au prestataire de service concerné dans un délai de 30 jours après la fin du voyage. En cas de réclamation sur place pendant le voyage, le prestataire de service concerné s’efforce de trouver des solutions appropriées.

8.2 Dans le cas d’un voyage à forfait, vous devez également informer immédiatement par écrit RailAway SA, Lucerne, en sa qualité d’organisatrice ou d’intermédiaire. L’art. 12 de la loi sur les voyages à forfait s’applique aux réclamations concernant les défaillances dans l’exécution du contrat.

9. Responsabilité de RailAway SA
9.1 Sur la base du contrat de tour-operating, RailAway SA, Lucerne, n’est responsable à l’égard des voyageurs individuels que de l’exécution du contrat. La responsabilité de RailAway SA, Lucerne, est exclue en ce qui concerne les négligences légères, fautes des voyageurs individuels, fautes de tiers et en cas de force majeure. L’organisateur ou le prestataire de services sont responsables de l'exécution du contrat et / ou de la prestation en elle-même.

9.2 Sur la base du contrat d’agence de voyages, RailAway SA, Lucerne, est responsable de l’exécution du contrat selon les dispositions légales. La responsabilité de RailAway SA est exclue en ce qui concerne les négligences légères, fautes des voyageurs individuels, fautes de tiers et cas de force majeure.

9.3 La responsabilité en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite du contrat de voyage à forfait se base sur les dispositions légales de la loi sur les voyages à forfait. Selon l’art. 15 de la loi sur les voyages à forfait, la responsabilité de RailAway SA, Lucerne, est exclue lorsque l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est imputable :

• a. à des manquements du voyageur individuel ;
• b. à des manquements imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat ;
• c. à un cas de force majeure ou à un événement que l'organisateur, l'intermédiaire ou le prestataire de services, malgré toute la diligence requise, ne pouvaient prévoir ou contre lesquels ils ne pouvaient rien.

Pour les dommages autres que les dommages corporels, la responsabilité est limitée au double du prix du voyage à forfait, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

10. Droit applicable et for
10.1 Le droit suisse est exclusivement applicable entre vous et RailAway SA. La version actualisée des CGV applicables à votre contrat avec RailAway SA se trouve sur le site Internet de RailAway SA sur www.cff.ch/railaway-cgv.

10.2 Le for exclusif est la ville de Lucerne, Suisse.

Lucerne, 2 février 2009